2018-12-14 – Ce soir avant de passer au mode « week-end », j’ai effectué ma routine habituelle… qui consiste à vérifier différents sites internet d’intérêts.

source: site web CS de Laval

Comme à l’habitude, je ferme la semaine en visitant les sites web de fournisseurs, sites de nouvelles, sites d’organisme et bien sûr une visite sur le site de la Commission scolaire de Laval (CS)… question de vérifier s’il y a du nouveau dans le dossier des frais chargés aux parents ou encore si les procès-verbaux des réunions du conseil ont été placés en ligne… 

 À ma grande surprise, les ordres du jour des séances du comité exécutif et de l’ajournement du conseil, qui se tiendront, le mercredi 19 décembre sont en ligne!


« Une première depuis que je m’implique dans le réseau de l’éducation… il y a 12 ans.

J’étais tellement heureux de voir que le conseil des commissaires et l’administration de la CS avait répondu positivement, à la demande que j’ai formulée lors de mon intervention au conseil du 12 décembre.»

Marc Patrick Roy


La publication  proactive des ordres du jour des séances, était une des trois demandes que j’ai formulées au conseil des commissaires du 12 décembre 2018. Voir un résumé de mon intervention.

 Ce geste qui pourrait sembler anodin, est en fait un grand pas dans la bonne direction pour une saine gouvernance et une transparence envers les contribuables. J’ai donc pris le temps de transmettre mes remerciements à la présidente du conseil.
Lettre transmise à la Présidente de la Cs de Laval, le 14 décembre 2018
Alors au menu…

 Le comité exécutif (ordre du jour)

se penchera sur l’octroi de différents contrats : 
  • Collecto Services regroupés en éducation; 
  • l’achat de mobilier scolaire; 
  • l’autorisation de déplacement à l’extérieur du Québec; 
  • une entente de location d’espaces de stationnement avec EXO (probablement ceux adjacents au 955, boul. St-Martin).


 Tandis que le conseil des commissaires (ordre du jour) reprendra l’ajournement de la séance du 12 décembre, pour terminer le dossier de la modification de l’aire de desserte dans le secteur Laval-des-rapides.

 Je suis capable de dénoncer... mais cette fois-ci, je démontre que je suis aussi capable de féliciter et remercier.

 M.P. R.


 2018-12-14 - Le 12 décembre dernier, je me suis présenté à la période de questions du public de la Commission scolaire de Laval (CS), avec l’intention de faire une différence.
À ma grande surprise, près de la capacité maximale, de 50 personne, étaient sur place.  Probablement, la 3e fois en 12 ans – sauf quand le syndicat se déplace – qu’un si grand nombre de personnes du public sont présentes.

Plusieurs étaient inscrits pour la période de questions…
Un enseignant venu demander au conseil de se positionner sur les enjeux climatiques, deux membres des syndicats, plusieurs – tout près de 40 – concernant les deux aires de dessertes en consultation et moi.

J’avais trois questions à présenter au conseil :

  • Les ordres du jour et procès-verbaux des séances;
  • Le lait-école;
  • Les dépenses des élus;


Ordres du jour et procès-verbaux

J’ai fait remarquer au conseil, qu’au moment où certains considèrent déjà les conseils des commissaires pour mort, il sera difficile d’avoir l’appui des contribuables, des citoyens ou des parents s’ils n’ont pas la moindre idée des dossiers qui sont traités semaine après semaine par le conseil.

J’ai dénoncé qu’en aucun temps, au cours des 12 dernières années, les ordres du jour n’avaient été publicisés avant les rencontres.  Qu’est-ce qui empêche de les publier d’avance sur le site web de la CS?

Pour ce qui est des procès-verbaux, j’ai mentionné les longs délais avant de pouvoir les consulter sur le site web.  J’ai précisé qu’il arrive que certains procès-verbaux aient été placés en ligne sur le site web pratiquement 2 mois après la tenue de la séance.  Ce délai, pour une personne du public, faisait en sorte qu’elle perd l’intérêt à venir interroger sur les éléments discutés.  

Ne serait-il pas possible pour le conseil d’adopter et publier les procès-verbaux plus rapidement?

La présidente, Madame Louise Lortie, m’a informé qu’elle ne voyait pas de problématique pour les ordres du jour… mais pour les procès-verbaux, ils ne pourraient pas être en ligne avant d’être approuvés.   


Lait-école

Le comité exécutif de la CS a récemment octroyé un mandat à la Fédération des commissions scolaires  (FCSQ) pour effectuer des achats regroupés de berlingots de lait pour les élèves lavallois.

Je tenais à savoir, si dans la foulée des différents commerciaux avec les États-Unis, tout comme la Commission scolaire de Montréal (CSDM) là fait, la CS allait exiger de la FCSQ que le lait soit d’origine québécoise ou à la limite canadienne.

Effectuer des achats auprès de producteurs laitiers comporte son lot d’avantages : standards de qualité plus élevés que celui des Américains, traçabilité des produits et investissement dans l’économie locale.

Allez-vous aussi faire la même demande auprès de nos fournisseurs de services (cafétérias au secondaire)?

Nos élèves lavallois ne méritent-ils pas un lait de qualité?

La présidente m’a informé qu’après vérification auprès de la FCSQ, le lait est bien de producteurs québécois.
[note : je n’ai pas eu de réponse sur les fournisseurs de service… je devrais faire un suivi à cet effet. ]


Les dépenses des élus

L’Assemblée nationale est à étudier un projet de loi qui vise à prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l’utilisation des sommes octroyées aux députés dans l’exercice de leurs fonctions.

Les rapports de dépense de la présidence et des commissaires de la CSDM sont en ligne depuis 2010.
Par souci de transparence envers les contribuables, serez-vous un conseil avant-gardiste et imiterez-vous les députés et le conseil de la CSDM en adoptant une telle politique à la CS de Laval?

La présidente a répondu ne pouvoir me répondre sans consulter le conseil.  Une réponse assez fermée et brève.  D’ailleurs, certaines personnes sur place ont trouvé que même le ton semblait plus froid lorsqu’elle a prononcé ça réponse.  Nous ferons un suivi à ce sujet.

M.P. R.

2018-12-14  - Marco Fortier pour le compte du journal Le Devoir a été le premier à rapporter la nouvelle que l’entente à l'amiable intervenue entre la représentante des parents et les commissions scolaires était autorisée… le 11 décembre.



Il a repris essentiellement les mêmes informations que j'ai soulèvé dans un autre texte. 



Il ajoute quelques statistiques nationales… à en tomber sur le dos. 

À terme, c’est 900 000 parents et 153,5 millions de dollars que l’exercice de l’action collective aura couté…. aux assureurs des commissions scolaires.





Coup de théâtre : ce n’est pas fini!



Un texte de Daphée Dion-Viens pour le compte du Journal de Montréal et de TVA Nouvelles, le 14 décembre, nous apprend qu’à la mi-octobre les assureurs ont à leur tour intenté une poursuite contre le gouvernement du Québec.



Nous avons fait nos devoirs… voici ce que nous avons trouvé:



Le 12 octobre dernier, les assureurs des commissions scolaires ont décidé d’intenter une procédure contre l’État. 



Ils allèguent plusieurs fautes qui visent le Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement Supérieur (MEES) qui les condamnent, et non pas eux, à indemniser les parents.



Dans les demandes d’intervention forcées déposées par les trois compagnies d’assurance à la Cour Supérieure du Québec (150-06-0000007-138) ont apprend que le cœur du litige repose principalement sur deux points :



  • Les frais chargés illégalement par les CS étaient « au vu et au su » du MEES. 

    « L’État a été négligent, fautif, voire même de mauvaise foi, en permettant, en toute connaissance de cause, la mise en place, sur une longue période de temps et malgré plusieurs études/rapports qui dénonçaient ce problème, d’un système de facturation illégal qui, en bout de piste, lui a permis d’économiser des sommes d’argent importantes étant donné que c’est le MEES qui subventionne les CS aux termes de la LIP; »

    Dans la preuve déposée, ont retrouve différents documents, guides et rapports produits entre 1999 et 2018.



  • L’État, malgré toutes les informations dont il disposait n’a pas cru bon modifier la loi ou la préciser pour éviter les frais illégaux ou le recours qui en est découlé. Il aura fallu attendre la publication et l’adoption d’une directive le 7 juin 2018, soit, 13 ans après les amendements de 2005 pour colmater la situation.



Si la Cour prononce un jugement favorable envers les compagnies d’assurance, ce sera de reconnaître que l’État est entièrement responsable de toute condamnation, en capital, intérêt, indemnité additionnelle et frais… donc la tarte sera encore plus salée et payée cette fois par l’État, donc par les contribuables.



Nouvelle consultation



Sûrement une coïncidence, le 7 décembre, la même journée que le 2e Avis a été publié sur les sites internet des 68 CS du recours collectif, le nouveau ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, a lancé une consultation à propos du dossier des frais chargés.



Dans le communiqué du ministre, ont y peut lire :


Les fédérations et les syndicats de l'enseignement, les représentants des commissions scolaires, les représentants des associations de directions d'établissement et des regroupements de comités de parents seront invités à faire connaître leur avis au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur lors de rencontres qui auront lieu à partir de la semaine du 17 décembre 2018.



Une fois les consultations terminées, selon la volonté des parlementaires, le projet de loi adopté dans les meilleurs délais, mais fort probablement, après la période d’inscription pour l’année scolaire 2019-2020 qui se déroule en février.



Après le fait donc, les CS devraient s’assurer que les « factures » soient conformes à la législation… et en informer le personnel, afin d’apporter les correctifs nécessaires et ensuite aviser les parents, en espérant que ce soit avant le congé estival.



Consultation 2.0



Espérons que la participation à cette consultation sera plus grande que celle qui avait été faite par le ministre précédent, Sébastien Proulx, à pareille date l’an dernier. Seule la Fédération des comités de parents (FCPQ) avait répondu présente à l’appel du ministre.



Ironiquement, cette fois-ci, l’ensemble des acteurs parlent d’urgence d’agir.




« On va dire au ministre qu’il faut clarifier les frais entourant les programmes particuliers (sport-études, arts-études, international, etc.).

C’est en haut de nos priorités. Dans certaines commissions scolaires, il y a déjà des inscriptions qui sont faites pour l’année prochaine.

Les parents ont le droit de savoir s’ils paieront ou non des frais »

Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec.



Ironiquement, en mai dernier, par voix de communiqué  conjoint, c’est le même Alain Fortier et Jennifer Maccarone, à l’époque présidente de l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) et maintenant députée libérale pour la circonscription de Westmount-Saint-Louis qui se gardaient de commenter citant l’action collective comme motif.


Ça coute cher



Quand je regarde tout cela, je me désole de voir que ce dossier qui a fait couler tant d’encre n’est toujours pas réglé. 



Vous ne serez pas surpris d’apprendre, que du montant total de recouvrement collectif de 153 507 134,00 $ (Fonds de règlement) ou du montant forfaitaire de 28,49 $ par élève par année scolaire, seuls les avocats et les entreprises de financement associés au dossier en sortiront plus riche.



On peut lire dans l’entente, depuis approuvée, sur une période de 7 ans, les avocats représentants les parents ont consacré 11 295 heures au dossier pour représenter près de 720 000 élèves par année scolaire. Ils ont proposé un pourcentage effectif de 12,17 % du Fonds de règlement global à titre de compensation. Un pourcentage bien moindre que l’échelle des pourcentages, entre 20 % et 25 %, généralement acceptés par les tribunaux dans le cadre de l’application de conventions d’honoraires à pourcentage.



Aux honoraires s’élevant à 18 675 356,70 $ s’ajoutent des déboursés et frais de financement, 2 217 870,27 $ et des taxes applicables, ou un montant de 4,40 $ par élève par année scolaire. Les personnes répondantes des élèves recevront un montant net de 24,09 $ par élève par année scolaire.



Et cela représente uniquement la partie des parents.



À la CS de Laval, la facture associée pour régler l’entente de l’action collective sur les frais chargés aux parents est d’un peu plus de 6,9 millions de dollars (montant obtenu lors de la séance du conseil du 12 décembre).





Sans préjudice… on se le souhaite



Toute une facture… et possiblement, comme je le disais, si la Cour accorde raison aux assureurs, la facture ne serait pas à la charge de ces derniers, mais à celle des contribuables.



Le ministre Roberge, tout comme l’était Sébastien Proulx, semble bien intentionné à régler le dossier une fois pour toutes. Souhaitons-nous que cette fois, soit la bonne.




« Avec les consultations que j'annonce aujourd'hui, je veux que la population et les acteurs du réseau puissent nous faire part des principes qui devraient encadrer les frais assumés par les parents.

Je souhaite que ce projet de loi soit déposé dès l'hiver 2019 de façon à pouvoir être adopté à temps pour la prochaine année scolaire. Il est temps de mettre fin aux ambiguïtés qui durent depuis trop longtemps et qui ont des impacts sur les services offerts aux élèves. »

Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur



Je ne peux m’empêcher de craindre que la Cour voie dans les propos du ministre Roberge une admission de faute… car cela serait la cerise sur le sundae qui viendrait libérer les assureurs de la facture… et la refiler à l’État qui bien sûr devrait la financer à partir des contributions des contribuables… nos impôts.



Nous allons continuer à enquêter ce dossier qui touche tout de même 900 000 parents et leurs enfants.



M.P. R.


2018-12-13 - Dans la catégorie « je ne comprends tout simplement pas »: La Commission scolaire de Laval a semble-t-il placé sur son site internet une nouvelle portant la mention IMPORTANT destinée aux parents… mais je ne sais trop pourquoi, la nouvelle a été placée en ligne discrètement sur son site internet sans tambour ni trompette… mais pas sur la page Facebook.


« Dans le cadre de la rédaction d’une chronique pour mon blogue, j’ai consulté les sites internet de différentes commissions scolaires (CS).

À ma grande surprise, sur une majorité des sites des autres CS, affichaient une nouvelle avec une date de tombée du 7 décembre, concernant l’action collective sur les frais chargés aux parents.

Comme je consulte régulièrement le site de la CS de Laval, que je n’avais rien vu dans ce sens récemment et que je savais qu’une communication était imminente à ce sujet, je me suis tout de suite dit : tu en as manqué une!

J’ai vérifié à nouveau sur le site de la CS de Laval. Rien en décembre. Trouvé! C’est bien là, mais en novembre… pourtant un document associé et intitulé : « communiqué de presse » est daté du 7 décembre. »

Cet Avis Important concerne l’action collective sur les frais chargés illégalement aux parents. On se rappellera que madame Daisye Marcil, qui représente les parents du Québec, dans le recours collectif, et les 68 CS ont conclu une entente, qui a été autorisée en juillet dernier.

Qu’est-ce qui est si important?

La publication contient des « informations pertinentes concernant la transaction, la distribution des indemnités et la procédure de changement d’adresse ». En plus du texte (qui malheureusement, comme tous les autres documents sur le site de la CS de Laval ne sont pas daté), deux documents sont joints à la publication : Avis détaillé d’approbation de latransaction et communiqué de presse.

Dans le communiqué de presse ont y apprend que :

  • La Cour supérieure du Québec aapprouvé une entente intervenue entre 68 CS et la représentante des parents(Madame Marcil).
  • Les parents n’ont pas à s’inscrire à l’action collective pour recevoir les indemnités.
  • la somme de 24,09 $ par élève par année scolaire de fréquentation entre les années 2009-2010 ou 2010-2011 et 2016-2017.
  • Des chèques seront transmis par la poste aux dernières personnes inscrites dans les dossiers des CS comme « personne répondante » pour les élèves visés. Ils seront progressivement mis à la poste à partir de février 2019 jusqu’au 20 juin 2019.
  • Les parents ayant changé d’adresse ont jusqu’au 21 janvier 2019, pour aviser l’administrateur externe, Collectiva, de ce changement d’adresse (lien vers le formulaire).

La Cour a donc exigé que les CS informent les parents de cette décision, puisque dans certains cas, ils devront respecter les échéances prescrites par la Cour.

Mais pourquoi un communiqué fantôme?

Je consulte régulièrement le site de la CS. Je n’ai jamais vu cette nouvelle défiler. Je ne peux certifier qu’elle n’a pas été ajoutée dans les règles de l’art. Mais j’avais un doute.

Pour en avoir le cœur net, je fais une recherche croisée sur le site Facebook de la CS de Laval… rien. Nada. Étrange. La nouvelle n’y est pas.

Sur la page principale du site internet, le bouton « AVIS – RECOURS COLLECTIF » est bien là et mène directement à un 2e Avis ou bulletin d’information.

Assez bizarrement,  l’Avis se retrouve dans la section Bulletin d’information de novembre 2018. Encore plus bizarre,  un des documents attachés à la nouvelle, le « communiqué de presse », est daté du 7 décembre.  

J’ai poussé ma recherche… sur le site de d’autres CS, sur chacun de ces sites, la nouvelle a été publiée en décembre.

D’ailleurs, ce 2e avis en lien avec le recours collectif, La publication trouvée sur site de la CS de Laval et à celui retrouvé sur celui des commissions scolaire de la Capitale, de la Seigneurie des Milles-îles, Pointe-de-l’île, du Pays-des-bleuets, Marguerite-Bourgeois, de Montréal, St-Hyacinthe, des Patriotes et même – sauf pour l’anglais – English Montreal et Eastern Township. Je présume que c’est de même pour les autres CS.

Pourquoi  ne pas avoir mis cette nouvelle en évidence?

Pourquoi ne pas l’avoir publié sur Facebook?

Je peux confirmer que la nouvelle – au 23 novembre – n’était pas sur le site. Car je l’avais cherchée à se moment là. Suite à des échanges avec les procureurs au dossier pour représenter les parents, j’ai appris qu’un 2e avis serait publié « au plus tard le 7 décembre ».

J’avais donc consulté le fameux bouton…  Il était là depuis le début juillet avec la version 1 de l’Avis. Ce document était la même que celui présent depuis le 1er juillet. 



Entre le 24 novembre et le 12 décembre, l’Avis a été remplacé sur le site web, ajouté à la rubrique bulletins de novembre… mais pas sur le site Facebook.


Je ne peux pas imaginer dans quel intérêt ont aurait voulu passer cette nouvelle sous le tapis. Ça doit être une simple erreur. C’est sûr qu’à un moment donné l’information serait dans les médias. 

On classera donc ce dossier dans la filière : erreur de publication sans préjudice.

M.P. R.


Le projet de loi 3 déposé par le ministre des Finances, Éric Girard, propose un taux unique de taxe scolaire pour toutes les commissions scolaires du Québec.



À terme, ce changement porterait le taux unique de la taxe scolaire au plus bas taux actuellement en vigueur (Commission scolaire des Laurentides), soit 0,13 $ par 100 $ de valeur foncière pour l’ensemble des propriétaires au Québec.



Source: dépliant taxe scolaire de la CS de Laval


Historique



En mars 2018, le gouvernement majoritaire du Parti libéral avait fait modifier la loi sur la taxe scolaire, une première réforme en 25 ans, pour implanter le concept de taxe unique régionale.



Fortement contesté par les groupes d’oppositions, le projet avait tout de même été adopté à l'Assemblée nationale, 61 voix pour et 40 voix contre.



L’idée était d’assurer une équité de taxation dans chacune des régions. Par exemple, deux voisins résidants de ville de Laval pouvaient avoir des taux différents, selon s’ils payaient à la Commission scolaire de Laval (francophone) ou à la Commission scolaire Sir Wilfrid-Laurier (anglophone). 


Même région, mais des taux différents. Toujours à Laval, un écart de 12 points en 2017. Chez les francophones, le taux était fixé à 0,23095, tandis que les anglophones, le taux était de 0,35000 $ du 100 $ d’évaluation foncière.


Suite à ce changement à la loi, lors de l’exercice d’impositions 2018-2019, le taux uniformisé pour la région a été établi à 0,23095 $ du 100 $ d’évaluation foncière supérieure à 25 000 $. En plus, une nouvelle exemption, du premier 25 000 $, a aussi été introduite lors du changement à la loi. 



Dans la brochure qui accompagnait le compte de taxe de la CSDL, ont pouvait lire, concernant cette deuxième modification : « Ceci représente une réduction du compte de taxe de 57 $ pour chaque propriété ayant une évaluation supérieure à 25 000 $. Cette exemption totalisant 7,3 millions de dollars est subventionnée par le gouvernement du Québec. »


Au global, les contribuables québécois ont vu la facture diminuée de 670 millions de dollars, puisque le gouvernement, a compensé entièrement le manque à gagner à partir des surplus budgétaires accumulés avait annoncé le ministre de l’Éducation de l’époque Sébastien Proulx.

La Coalition avenir Québec (CAQ), maintenant le groupe au pouvoir, dénonçait cette réforme, qui maintenait les iniquités entre les concitoyens selon la région qu’ils habitent. « Par exemple, les résidants de la Mauricie (0,30 $ le 100 $ d’évaluation) paieront plus cher en taxe scolaire que ceux des Laurentides (0,13 $ le 100 $ d’évaluation)» avaient décriée François Legault. Cet écart de 0,17 $ le 100 $ d’évaluation représente, pour deux résidences de 300 000 $, des comptes respectifs de 900 $ et 390 $.


Une deuxième réduction du fardeau fiscal




La nouvelle mouture de la loi, si adoptée, créerait un trou dans les coffres de l’État, évalué par la CAQ en campagne électorale à 700 millions $, mais maintenant au pouvoir le manque à gagner est revu à la hausse par le ministre Girard à 900 millions $. Une somme non négligeable.

Puisque, à nouveau cette baisse du fardeau fiscal, pour les contribuables, sera financée à partir du surplus accumulé, qu’est-ce qui se passera quand celui-ci aura fondu comme neige au soleil? Le réseau se verra servir une nouvelle compression? Le premier ministre Legault a promis de ne plus servir de compression en éducation, peu importe les aléas de l’économie du Québec.


Questions sans réponses



Si le projet de loi était adopté, au total, manque à gagner de 1,5 milliard par année dans les coffres de l’État. Le gouvernement n’aurait-il pas pu, à la place de concéder des réductions, accélérer les investissements pour aider à rattraper les coupures des 10 dernières années? Du sous-investissement en infrastructure? Pour introduire le dépistage plus tôt, que ce soit par la maternelle 4 ans ou autres mécanismes?

À titre de payeur de taxe, je suis très content de voir ma facture diminuée, mais en matière de taxation, est-ce équitable d’avoir une taxe unique régionale (ou « égale ») pour tous? Pareille, pour la petite maison rurale au château de Westmount.

Il ne faudrait pas oublier, dans cette recherche d’égalité, que ce sont les propriétaires qui toucheront ce « cadeau » et qu’il n’y a aucune garantie que les locataires, qui représentent 40% de Québécois, bénéficieront de cette réduction.


Je n’ai toujours jamais trouvé réponse à mon questionnement de fond. Comment expliquer que la Commission scolaire des Laurentides arrivait – malgré sa petite taille – à faire avec un taux de 0,10 $ — tandis qu’en Outaouais, la Capitale nationale, avec une clientèle beaucoup plus grande, ont avait besoin de 0,30 $ la tranche de 100 $ d’évaluation foncière pour financer les services administratifs?

N’aurait-il pas été prudent de répondre à ces questionnements avant de plancher sur ce projet de loi?


source: facebook
Pour arriver au taux de taxe unique, il faudra 4 ans. C’est donc dire que la taxe scolaire ne sera pas abolie dans le premier mandat. Par déduction, il faut comprendre que la promesse d’abolir les conseils des commissaires ne pourra pas plus être aboli, car rappelons-le, « no taxation without representation ».

Pour avoir des réponses aux nombreuses questions qui demeurent sans réponses, il faudra attendre le cheminement du projet de loi à travers les différentes étapes législatives.  À suivre.

 
M.P. R