La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur dès aujourd'hui aux petites créances à Laval

LAVAL, QC, le 23 nov. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, et le ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la région de Laval et député de Sainte-Rose, M. Christopher Skeete, annoncent aujourd'hui le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Laval. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Médiation obligatoire et arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec à Laval et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Médiation et arbitrage volontaires pour les dossiers de plus de 5 000 $

Pour les dossiers où la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible dans tous les districts du Québec et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.  

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers dans un délai de trois à neuf mois (selon le moyen choisi). En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier. Actuellement, ce délai atteint en moyenne 22 mois pour obtenir une audience devant un juge.

Citations

« Les délais judiciaires pour une audience à la Division des petites créances de la Cour du Québec ont été particulièrement affectés par la pandémie et dépassent maintenant les deux ans dans certaines régions du Québec. L'implantation de la médiation obligatoire et de l'arbitrage permettra aux citoyens et citoyennes de faire valoir leurs points plus rapidement et surtout d'en finir avec le stress que peut générer un conflit qui perdure. Nous poursuivons nos efforts pour rendre le système de justice plus efficace, plus accessible et plus humain. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Il s'agit d'une excellente nouvelle pour les citoyens et citoyennes de la région qui pourront voir leur litige se régler plus rapidement, tout en participant directement à la recherche d'une solution qui leur convient. Soulignons par ailleurs que le travail qui se fera ici à Laval pourra servir d'exemple pour le déploiement national de cette initiative. »

Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la région de Laval et député de Sainte-Rose

À propos de l'implantation de ces mesures

L'entrée en vigueur de ces mesures s'inscrit dans le cadre de l'adoption de la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Faits saillants
  • En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d'environ 55 %.
  • Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.
  • La réclamation (5 000 $ et moins ou plus de 5 000 $) ne comprend pas les intérêts.
Lien connexe

Pour en savoir plus sur la médiation et l'arbitrage aux petites créances : Québec.ca/petitescréances.

Cision Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/November2023/23/c3299.html

LAVAL, QC, le 31 oct. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la Jeunesse et ministre responsable de la région de l'Outaouais, M. Mathieu Lacombe, annonce la signature d'avis d'intention de classement pour l'église de Saint-Maurice-de-Duvernay, à Laval, et plusieurs de ses biens mobiliers, en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. 

L'église de Saint-Maurice-de-Duvernay est une œuvre de l'architecte Roger D'Astous, considéré comme l'un des précurseurs du modernisme d'après-guerre au Québec. Le lieu de culte comprend également des vitraux abstraits de Jean-Paul Mousseau, artiste marquant du milieu du XXe siècle. Témoin significatif de la réforme liturgique catholique, l'église constitue un exemple remarquable de l'architecture moderne des années 1960.

Le projet de classement de l'église de Saint-Maurice-de-Duvernay comme immeuble patrimonial s'accompagne de celui d'un ensemble d'objets, composé d'un tabernacle, d'un crucifix, d'une lampe et de chandeliers, tous dessinés par l'architecte Roger D'Astous et fabriqués vers 1962 par divers artistes.

Par ce geste, le ministre reconnaît ces biens à titre de témoins significatifs de l'histoire du Québec et souhaite assurer leur protection ainsi que favoriser leur connaissance et leur transmission au bénéfice des citoyennes et citoyens du Québec, et des générations futures.

Citations

« Je suis fier de poser aujourd'hui un geste fort en faveur du patrimoine culturel, dont la protection est une priorité pour notre gouvernement.  Aujourd'hui, j'ai rendu des décisions pour un nombre important de demandes. Parmi eux, le projet de classement de l'église de Saint-Maurice-de-Duvernay et de ses biens mobiliers me permet, en l'occurrence, de protéger et de mettre en valeur une part encore méconnue de notre patrimoine, à savoir le patrimoine religieux moderne. Il me permet aussi d'accroître la présence de biens situés dans la ville de Laval. »

Mathieu Lacombe, ministre de la Culture et des Communications, ministre responsable de la Jeunesse et ministre responsable de la région de l'Outaouais

« La nouvelle approche en matière d'évaluation patrimoniale est une excellente nouvelle pour la protection du patrimoine culturel du Québec et de toutes ses régions. La région de Laval est une région remplie de richesses, nous sommes fiers de l'annonce d'avis d'intention de classement pour ces éléments. »

Christopher Skeete, ministre délégué à l'Économie, ministre responsable de la Lutte contre le racisme et ministre responsable de la région de Laval

« C'est avec grand plaisir que j'accueille la reconnaissance de ce symbole de l'histoire de Laval et de patrimoine culturel du Québec.  L'architecte Roger D'Astous a conçu l'église de Saint-Maurice-de-Duvernay, qui est l'une des plus importantes réalisations architecturales des années 1960 au Québec. Il avait aussi dessiné les plans de biens mobiliers qui ont été fabriqués pour orner l'église. »

Céline Haytayan, députée de Laval-des-Rapides

« Je suis touchée et j'applaudis la décision du ministre pour cette initiative. Nous devons garder des témoins du patrimoine québécois afin de les transmettre aux futures générations. C'est un musée d'histoire, tant culturel, architectural, religieux et artistique. En somme, l'héritage de notre belle province pour nos enfants et les diverses communautés ethniques qui s'intègrent au Québec. »

Alice Abou-Khalil, députée de Fabre et adjointe parlementaire du ministre de la Cybersécurité et du Numérique

Fait saillant 

Le ministre a publié en 2023 une série de livrets sur la méthode d'évaluation de l'intérêt patrimonial des biens, des éléments du patrimoine immatériel, des personnages, des événements et des lieux historiques. Appliquée de manière rigoureuse et documentée, cette méthode favorise une plus grande transparence et davantage de prévisibilité des évaluations ministérielles.

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SOURCE Cabinet du ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Jeunesse