Afin d'établir une marche à suivre claire pour ses fournisseurs, le MAMH rend disponible ce processus de réception et d'examen des plaintes dans la section Publications.

Principes directeurs

Cette procédure vise à :

• renforcer la confiance du public dans les marchés publics en attestant l'intégrité des concurrents;
• assurer la transparence dans les processus contractuels;
• garantir un traitement intègre et équitable des concurrents.

Dorénavant, la Procédure fixe les règles encadrant le dépôt de plaintes auprès des autorités compétentes du MAMH. D'entrée de jeu, elle garantit aux futurs plaignants le respect de leurs droits en interdisant tout recours à des représailles et, le cas échéant, en leur assurant le droit de faire appel à l'Autorité des marchés publics (AMP). Elle identifie également les personnes qui peuvent déposer une plainte, les demandes possibles et les contrats admissibles au processus de requêtes. Elle définit à qui, à quel moment et comment la plainte doit être transmise ou retirée.

L'examen des plaintes fait aussi l'objet de la présente approche. Ainsi, la Procédure prévoit que les demandeurs potentiels soient informés des étapes que leur récrimination aura à traverser, notamment la vérification de l'intérêt du plaignant, l'analyse de la recevabilité de la demande, l'analyse approfondie de celle-ci et les raisons pouvant mener à son rejet.

Enfin, elle établit entre autres les normes de transmission de la décision du Ministère au plaignant, les mesures correctives, s'il y a lieu, et les recours possibles à l'AMP à la suite d'une plainte formulée au MAMH.

Pour en savoir plus

Si vous avez des questions concernant la réception et l'examen de plaintes à la suite de l'octroi de contrats par des organismes publics, vous pouvez communiquer avec M. Philippe Parent à l'adresse suivante : philippe.parent@mamh.gouv.qc.ca .