LE PROJET DE LOI 12: il est temps d’une réelle gratuité
Si le président de la Commission des Droits de La Personne et des Droits de La Jeunesse prend le temps de soulever des risques importants d'inégalités sociales résultant du projet de loi 12, je suis grandement inquiet. -- MPR
#eduQC #Assnat #pjl12 #polqc
« Les frais scolaires exigés aux parents peuvent mener à l'exclusion de leurs enfants de certains programmes de formation ou d'activités scolaires, selon leur revenu. » -- président de la Commission des droits de la personne, Philippe-André Tessier.
Depuis la publication du rapport Parent les Québécois ont travaillé à l'accessibilité et la gratuité scolaire pour assurer l'égalité des chances et le plein développement de tous les enfants du Québec.
La société évolue. Ses besoins aussi.
Un recours collectif historique s’est soldé par une entente historique hors cours de 153M$. De l'argent trop payé par les parents qui sera remis en parti aux parents, mais une grande partie ira aux juristes affectés au dossier. Parce que les filets de sécurité de la loi sur l'instruction publique (👉 http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/I-13.3) n'ont pas réussi à assurer le respect des articles 1 (accès) et 3 (gratuité) pour les élèves et leurs parents.
Suite à ce recours, il y a urgence d'agir. Une année de moratoire est accordée, sans quoi un autre recours sera possible.
Le précédent gouvernement, sous la gouverne du ministre de l'Éducation de l'époque Sébastien Proulx, avait publié une directive qui visait à cadrer ce qui pouvait ou non être facturé. Jugée insuffisante par certains acteurs, le présent ministre de l'Éducation Jean-François Roberge - député de Chambly a tablé le projet de loi 12.
Plusieurs acteurs du monde de l'éducation ont critiqué la façon de consulter, la durée de la consultation et même quand la consultation a eu lieu.
Ce qui est clair dans l'esprit de tous... c'est que le projet de loi, sous sa forme actuelle, consacre l'école publique à trois vitesses, soit l'école publique « ordinaire », l'école publique avec programmes particuliers et l'école privée subventionnée par l'état.
« Pour les enfants dont les parents appartiennent à des groupes qui sont plus touchés par la pauvreté - que ce soit les personnes racisées, les Autochtones, les femmes à la tête d'une famille monoparentale ou les personnes en situation de handicap - ceci peut affecter leur persévérance et leur réussite scolaire, et ainsi contribuer à reproduire le cercle vicieux de la pauvreté et de l'exclusion sociale », ajoute monsieur Tessier.
Je suis parent d'un élève qui a fréquenté un programme particulier au secondaire (arts études - musique - volet vents et percussion).
La facture annuelle scolaire pour 2017-2018
51,00 $ de frais généraux (agenda, surveillance du dîner,)
92,00 $ de frais de reprographie pour l'ensemble des cours
113,75 en cahier d'examen pour l'ensemble des cours
410,00 $ pour le programme arts-études
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666,75 $
Le montant de 410,00 $ était directement lié au programme arts-études. C'était un choix. Pour avoir « accroché » ma fille à l'école c'était une facture très modeste somme. J'ai été chanceux... d'autres payaient 300,00 $ - 600,00 $ de plus que moi. En plus j'avais qu'un seul enfant... l'école était dans mon aire de desserte donc pas de transport à payer.
Avez-vous imaginé la difficulté et les sacrifices nécessaires pour envoyer 1, 2, 3, 4 enfants dans des programmes d'enrichissements? Les programmes particuliers, c'est pas le privé... mais... et ça là l'effet d'exiger des cotisations financières importantes aux parents.
Selon Louise Lortie, présidente de la Commission scolaire de Laval, il en coûterait approximativement 2 M$ pour offrir ces programmes sans faire cotiser les parents. Alain Fortier, président de la Fédération des Commissions scolaires du Québec parle de 300-400M$ pour l'ensemble du Québec.
Source: http://bit.ly/2CF3Vwo
Il est grand temps de faire de l'éducation la priorité #1 du Québec et je me permets de citer Mme Lortie « Ça fait qu'on est quand même la troisième plus grosse commission scolaire au Québec, 56 000 élèves en considérant l'A.F.P., 45 000 à peu près, juste les jeunes, si on l'extrapole à l'ensemble de la fédération de toutes les commissions scolaires. »
Et Monsieur Fortier: « pour 300 millions, disons 400, hein, amusons-nous encore, disons pour 400 millions de dollars, on est capables d'offrir l'accessibilité à l'ensemble des projets particuliers pour l'ensemble des élèves du Québec totalement gratuite. »
Avec la marge de manœuvre que dispose le gouvernement de François Legault, pourquoi ont en parle encore?
p.s. Il faudra quand même se demander pourquoi « Le Programme de formation de l'école québécoise » ne parvient pas dans sa saveur « vanille » à motiver 100 % des jeunes et atteindre des taux de diplomation plus élevé.
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