Le projet de loi no#¹⁶⁰;12 sur les frais scolaires est adopté - « Des balises claires pour plus d'accessibilité et d'équité pour tous » - Jean-François Roberge
Le projet de loi no#12 sur les frais scolaires est adopté - « Des balises claires pour plus d'accessibilité et d'équité pour tous » - Jean-François Roberge
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QUÉBEC, le 6 juin 2019 /CNW Telbec/ - Le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, M. Jean‑François Roberge, se réjouit de l'adoption aujourd'hui, par l'Assemblée nationale, du projet de loi no 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées. Grâce à cette adoption, les écoles pourront dès maintenant finaliser l'organisation de la prochaine année scolaire.
Rappelons qu'avec l'adoption de ce projet de loi, la responsabilité d'approuver les contributions financières exigées est confiée au conseil d'établissement et que les commissions scolaires devront désormais s'assurer qu'aucun établissement scolaire ne demande aux parents d'assumer des frais contraires à la loi, dont des frais de nature administrative. De la même manière, on ne pourra pas leur demander de payer pour, notamment, les manuels scolaires, les dictionnaires, le matériel d'arts et le matériel nécessaire aux activités de laboratoire.
Citation :
« Avec l'adoption du projet de loi 12, nous venons officiellement mettre fin à une situation qui a mené à des interprétations et, contrairement aux libéraux et aux péquistes, notre gouvernement agit de façon responsable pour éviter que cela se reproduise. Finis le flou et les frais excessifs. Aujourd'hui, l'Assemblée nationale s'assure non seulement de plus de clarté, d'équité et d'accessibilité, elle s'assure que chaque dollar investi en éducation profite aux élèves. »
Jean-François Roberge, ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Faits saillants :
Plusieurs mesures ont ainsi été adoptées dans ce projet de loi. Elles visent notamment :
- à interdire aux commissions scolaires d'exiger certaines contributions des parents, comme des frais de sélection, d'ouverture de dossier ou d'administration ainsi que des frais pour l'achat de manuels scolaires, de dictionnaires et de mouchoirs;
- à baliser davantage les contributions exigées en spécifiant qu'elles doivent correspondre au coût réel et qu'elles doivent être accompagnées d'une justification quant à la nature et au montant exigés;
- à permettre au ministre d'établir des normes auxquelles devront se conformer tous les établissements à l'égard de telles contributions;
- à s'assurer que sera prévu, dans les règles budgétaires, le financement de deux activités scolaires par élève du préscolaire, du primaire et du secondaire, et ce, chaque année.
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