PROTECTEUR DU CITOYEN: RAPPORT ANNUEL 2017-2018
- Aide financière aux
études : la prise en compte de circonstances exceptionnelles
« Cette année, le Protecteur du citoyen a constaté que l’Aide financière aux études faisait preuve d’une rigidité excessive dans l’examen de certaines de ces demandes. […] Il a alors recommandé à l’administration de revoir son analyse. » À suivre.
- L’accès à l’éducation publique
gratuite pour tous les enfants en situation d’immigration précaire.
Pendant l’année de référence, le gouvernement a adopté une loi qui traite partiellement des recommandations que le Protecteur du citoyen avait formulées en 2014. Ce dernier s’attend à ce que le gouvernement donne suite aux autres recommandations formulées par des guides, processus et encadrements législatifs. À suivre.
- L’encadrement de la
scolarisation à la maison
Donnant suite à un rapport de 2015, le Protecteur du citoyen se dit en partie satisfait de la règlementation (loi) et les actions (entre autres : la table de concertation nationale en matière d’enseignement à la maison) adoptées par le gouvernement pendant la période de référence. Toutefois, le Protecteur du citoyen compte faire un suivi en ce qui a trait à :
§ un guide de bonnes
pratiques (prévu pour juillet 2019);
§ la définition des
responsabilités des commissions scolaires et les moyens dont elles disposeront
pour les respecter;
§ les modalités de suivi et
d’évaluation du projet éducatif et des apprentissages de l’enfant;
§ la marche à suivre en cas
de litige entre les parents et les commissions scolaires;
§ la régularisation de la
situation des enfants sans dispense de fréquentation scolaire.
- Le traitement des plaintes en
milieu scolaire
Si le ministre de l’Éducation du temps, Sébastien Proulx, avait déposé le projet de loi n°183 - Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur de l’élève et son indépendance, qui devait, en partie, répondre aux recommandations du Protecteur du citoyen (rapport spécial de novembre 2017), ce projet de loi est mort au feuilleton à la fin de la séance…
Avec l’arrivée au pouvoir du gouvernement CAQuiste à l’automne 2018, nous devrons attendre le remaniement des priorités du nouveau ministre, Jean-François Roberge, pour savoir comment le ministère priorisera le plan de travail et l’échéancier qui devait être produit au plus tard le 15 mars 2018. À suivre.
M.P. R
0 Commentaires