LA FACTURE SALÉE DES FRAIS CHARGÉS AUX PARENTS
2018-12-14 - Marco Fortier pour le compte du journal Le Devoir a été le premier à rapporter la
nouvelle que l’entente à l'amiable intervenue entre la représentante des parents et les commissions scolaires
était autorisée… le 11 décembre.
Il
a repris essentiellement les mêmes informations que j'ai soulèvé dans un autre texte.
Il
ajoute quelques statistiques nationales… à en tomber sur le dos.
À terme,
c’est 900 000 parents et 153,5 millions de dollars que l’exercice de
l’action collective aura couté…. aux assureurs des
commissions scolaires.
Coup de théâtre : ce n’est
pas fini!
Un
texte de Daphée Dion-Viens pour le compte du Journal de Montréal et de TVA Nouvelles, le 14 décembre, nous apprend qu’à la mi-octobre les assureurs ont à leur tour
intenté une poursuite contre le gouvernement du Québec.
Nous
avons fait nos devoirs… voici ce que nous avons trouvé:
Le
12 octobre dernier, les assureurs des commissions scolaires ont décidé
d’intenter une procédure contre l’État.
Ils
allèguent plusieurs fautes qui visent le Ministère de l’Éducation et de
l’Enseignement Supérieur (MEES) qui les condamnent, et non pas eux, à
indemniser les parents.
Dans
les demandes d’intervention forcées
déposées par les trois compagnies d’assurance à la Cour Supérieure du Québec
(150-06-0000007-138) ont apprend que le cœur du litige repose principalement
sur deux points :
- Les
frais chargés illégalement par les CS étaient « au vu et au su » du
MEES.
« L’État a été négligent, fautif, voire même de mauvaise foi, en permettant, en toute connaissance de cause, la mise en place, sur une longue période de temps et malgré plusieurs études/rapports qui dénonçaient ce problème, d’un système de facturation illégal qui, en bout de piste, lui a permis d’économiser des sommes d’argent importantes étant donné que c’est le MEES qui subventionne les CS aux termes de la LIP; »
Dans la preuve déposée, ont retrouve différents documents, guides et rapports produits entre 1999 et 2018.
- L’État, malgré toutes les informations dont il disposait n’a pas cru bon modifier la loi ou la préciser pour éviter les frais illégaux ou le recours qui en est découlé. Il aura fallu attendre la publication et l’adoption d’une directive le 7 juin 2018, soit, 13 ans après les amendements de 2005 pour colmater la situation.
Si
la Cour prononce un jugement favorable envers les compagnies d’assurance, ce
sera de reconnaître que l’État est entièrement responsable de toute
condamnation, en capital, intérêt, indemnité additionnelle et frais… donc la
tarte sera encore plus salée et payée cette fois par l’État, donc par les
contribuables.
Nouvelle consultation
Sûrement
une coïncidence, le 7 décembre, la même journée que le 2e Avis a été
publié sur les sites internet des 68 CS du recours collectif, le nouveau
ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, a lancé une consultation à
propos du dossier des frais chargés.
Les
fédérations et les syndicats de l'enseignement, les représentants des
commissions scolaires, les représentants des associations de directions
d'établissement et des regroupements de comités de parents seront invités à
faire connaître leur avis au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur lors de rencontres qui auront lieu à partir de la semaine du 17
décembre 2018.
Une
fois les consultations terminées, selon la volonté des parlementaires, le
projet de loi adopté dans les meilleurs délais, mais fort probablement, après
la période d’inscription pour l’année scolaire 2019-2020 qui se déroule en
février.
Après
le fait donc, les CS devraient s’assurer que les « factures » soient conformes
à la législation… et en informer le personnel, afin d’apporter les correctifs nécessaires
et ensuite aviser les parents, en espérant que ce soit avant le congé estival.
Consultation 2.0
Espérons
que la participation à cette consultation sera plus grande que celle qui avait
été faite par le ministre précédent, Sébastien Proulx, à pareille date l’an
dernier. Seule la Fédération des comités de parents (FCPQ) avait répondu présente
à l’appel du ministre.
Ironiquement,
cette fois-ci, l’ensemble des acteurs parlent d’urgence d’agir.
« On va dire au ministre qu’il
faut clarifier les frais entourant les programmes particuliers (sport-études,
arts-études, international, etc.).
C’est en haut de nos priorités. Dans
certaines commissions scolaires, il y a déjà des inscriptions qui sont faites
pour l’année prochaine.
Les parents ont le droit de savoir
s’ils paieront ou non des frais »
Alain Fortier, président de la
Fédération des commissions scolaires du Québec.
|
Ironiquement,
en mai dernier, par voix de communiqué conjoint, c’est
le même Alain Fortier et Jennifer Maccarone, à l’époque présidente de
l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) et
maintenant députée libérale pour la circonscription de Westmount-Saint-Louis
qui se gardaient de commenter citant l’action collective comme motif.
Ça coute cher
Quand
je regarde tout cela, je me désole de voir que ce dossier qui a fait couler
tant d’encre n’est toujours pas réglé.
Vous
ne serez pas surpris d’apprendre, que du montant total de recouvrement
collectif de 153 507 134,00 $ (Fonds de règlement) ou du montant
forfaitaire de 28,49 $ par élève par année scolaire, seuls les avocats et
les entreprises de financement associés au dossier en sortiront plus riche.
On
peut lire dans l’entente, depuis approuvée, sur une période de 7 ans, les
avocats représentants les parents ont consacré 11 295 heures au dossier
pour représenter près de 720 000 élèves par année scolaire. Ils ont
proposé un pourcentage effectif de 12,17 % du Fonds de règlement global à
titre de compensation. Un pourcentage bien moindre que l’échelle des
pourcentages, entre 20 % et 25 %, généralement acceptés par les
tribunaux dans le cadre de l’application de conventions d’honoraires à
pourcentage.
Aux
honoraires s’élevant à 18 675 356,70 $ s’ajoutent des déboursés et frais
de financement, 2 217 870,27 $ et des taxes applicables, ou un montant de 4,40 $
par élève par année scolaire. Les personnes répondantes des élèves recevront un
montant net de 24,09 $ par élève par année scolaire.
Et
cela représente uniquement la partie des parents.
À
la CS de Laval, la facture associée pour régler l’entente de l’action
collective sur les frais chargés aux parents est d’un peu plus de 6,9 millions
de dollars (montant obtenu lors de la séance du conseil du 12 décembre).
Sans préjudice… on se le
souhaite
Toute
une facture… et possiblement, comme je le disais, si la Cour accorde raison aux
assureurs, la facture ne serait pas à la charge de ces derniers, mais à celle
des contribuables.
Le
ministre Roberge, tout comme l’était Sébastien Proulx, semble bien intentionné
à régler le dossier une fois pour toutes. Souhaitons-nous que cette fois, soit
la bonne.
« Avec les consultations que
j'annonce aujourd'hui, je veux que la population et les acteurs du réseau
puissent nous faire part des principes qui devraient encadrer les frais
assumés par les parents.
Je souhaite que ce projet de loi soit
déposé dès l'hiver 2019 de façon à pouvoir être adopté à temps pour la
prochaine année scolaire. Il est temps de mettre fin aux ambiguïtés qui
durent depuis trop longtemps et qui ont des impacts sur les services offerts
aux élèves. »
Jean-François Roberge, ministre de
l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
|
Je
ne peux m’empêcher de craindre que la Cour voie dans les propos du ministre Roberge
une admission de faute… car cela serait la cerise sur le sundae qui viendrait
libérer les assureurs de la facture… et la refiler à l’État qui bien sûr
devrait la financer à partir des contributions des contribuables… nos impôts.
Nous
allons continuer à enquêter ce dossier qui touche tout de même 900 000
parents et leurs enfants.
M.P.
R.
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