QUÉBEC, le 9 nov. 2020 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Famille, M. Mathieu Lacombe, annonce aujourd'hui un investissement supplémentaire de 85 millions de dollars sur cinq ans destiné aux organismes communautaires qui soutiennent les familles du Québec afin de leur donner les moyens nécessaires pour accomplir leur mission.

Le gouvernement du Québec respecte ainsi son engagement de mieux soutenir le développement des enfants en épaulant davantage les ressources de première ligne sur le terrain qui travaillent directement auprès des familles, dont les plus vulnérables.

Précisons que cette bonification du financement permettra de soutenir plus de 280 organismes avec un financement à la mission de 130 000 $ par année. En plus de bonifier de façon importante le financement aux organismes déjà financés par le Ministère, nous allons maintenant soutenir près d'une vingtaine d'autres qui étaient reconnus, mais recevaient toutefois peu de financement. Des organismes offrant des services de halte-garderie communautaires profiteront aussi d'un soutien supplémentaire.

Notre gouvernement va dans le sens de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse qui, en décembre dernier, recommandait de rehausser le financement de ces organismes afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de proximité auprès des familles et des enfants vulnérables.

Citation :

« Aujourd'hui, j'ai le plaisir d'annoncer un investissement important pour soutenir les organismes communautaires qui travaillent auprès des familles en leur offrant un financement durable, mais surtout équitable pour tous, ce que n'a fait aucun autre gouvernement. Comme ministre de la Famille, je trouve d'autant plus important que ces organismes puissent avoir les moyens de répondre aux besoins des familles, surtout dans le contexte difficile que nous vivons présentement. Je tiens à saluer le travail exceptionnel des intervenants qui se trouvent directement sur le terrain. Vous faites une différence dans la vie de nos enfants, en plus de soutenir de nombreux parents. »

Mathieu Lacombe, ministre de la Famille

Faits saillants :

  • Concrètement, cette aide supplémentaire significative sur cinq ans permettra :
    • de bonifier et d'assurer le soutien à la mission globale des OCF en leur octroyant un financement de 130 000 $ annuellement pour les cinq prochaines années, incluant 2020-2021, comparativement à 98 000 $ en moyenne en 2019-2020;
    • de bonifier le financement des regroupements nationaux représentant les OCF;
    • de bonifier le soutien aux organismes communautaires offrant des activités de halte-garderie;
    • de déployer davantage d'OCF sur le territoire.
  • Dans le cadre du budget 2020-2021, un montant de 50 millions de dollars était destiné au soutien aux OCF sur 5 ans, et un montant de 40 millions de dollars était réservé à la démarche Agir tôt et de manière concertée.
  • De ce dernier budget, nous avons octroyé un montant de cinq millions de dollars en aide d'urgence aux OCF et aux organismes communautaires offrant des activités de halte-garderie au cours des derniers mois pour soutenir les familles vulnérables affectées par la pandémie de COVID-19.

Lien connexe :

https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/Famille/partenaires/organismes-communautaires-famille/Pages/index.aspx

Le projet de loi 3 déposé par le ministre des Finances, Éric Girard, propose un taux unique de taxe scolaire pour toutes les commissions scolaires du Québec.



À terme, ce changement porterait le taux unique de la taxe scolaire au plus bas taux actuellement en vigueur (Commission scolaire des Laurentides), soit 0,13 $ par 100 $ de valeur foncière pour l’ensemble des propriétaires au Québec.



Source: dépliant taxe scolaire de la CS de Laval


Historique



En mars 2018, le gouvernement majoritaire du Parti libéral avait fait modifier la loi sur la taxe scolaire, une première réforme en 25 ans, pour implanter le concept de taxe unique régionale.



Fortement contesté par les groupes d’oppositions, le projet avait tout de même été adopté à l'Assemblée nationale, 61 voix pour et 40 voix contre.



L’idée était d’assurer une équité de taxation dans chacune des régions. Par exemple, deux voisins résidants de ville de Laval pouvaient avoir des taux différents, selon s’ils payaient à la Commission scolaire de Laval (francophone) ou à la Commission scolaire Sir Wilfrid-Laurier (anglophone). 


Même région, mais des taux différents. Toujours à Laval, un écart de 12 points en 2017. Chez les francophones, le taux était fixé à 0,23095, tandis que les anglophones, le taux était de 0,35000 $ du 100 $ d’évaluation foncière.


Suite à ce changement à la loi, lors de l’exercice d’impositions 2018-2019, le taux uniformisé pour la région a été établi à 0,23095 $ du 100 $ d’évaluation foncière supérieure à 25 000 $. En plus, une nouvelle exemption, du premier 25 000 $, a aussi été introduite lors du changement à la loi. 



Dans la brochure qui accompagnait le compte de taxe de la CSDL, ont pouvait lire, concernant cette deuxième modification : « Ceci représente une réduction du compte de taxe de 57 $ pour chaque propriété ayant une évaluation supérieure à 25 000 $. Cette exemption totalisant 7,3 millions de dollars est subventionnée par le gouvernement du Québec. »


Au global, les contribuables québécois ont vu la facture diminuée de 670 millions de dollars, puisque le gouvernement, a compensé entièrement le manque à gagner à partir des surplus budgétaires accumulés avait annoncé le ministre de l’Éducation de l’époque Sébastien Proulx.

La Coalition avenir Québec (CAQ), maintenant le groupe au pouvoir, dénonçait cette réforme, qui maintenait les iniquités entre les concitoyens selon la région qu’ils habitent. « Par exemple, les résidants de la Mauricie (0,30 $ le 100 $ d’évaluation) paieront plus cher en taxe scolaire que ceux des Laurentides (0,13 $ le 100 $ d’évaluation)» avaient décriée François Legault. Cet écart de 0,17 $ le 100 $ d’évaluation représente, pour deux résidences de 300 000 $, des comptes respectifs de 900 $ et 390 $.


Une deuxième réduction du fardeau fiscal




La nouvelle mouture de la loi, si adoptée, créerait un trou dans les coffres de l’État, évalué par la CAQ en campagne électorale à 700 millions $, mais maintenant au pouvoir le manque à gagner est revu à la hausse par le ministre Girard à 900 millions $. Une somme non négligeable.

Puisque, à nouveau cette baisse du fardeau fiscal, pour les contribuables, sera financée à partir du surplus accumulé, qu’est-ce qui se passera quand celui-ci aura fondu comme neige au soleil? Le réseau se verra servir une nouvelle compression? Le premier ministre Legault a promis de ne plus servir de compression en éducation, peu importe les aléas de l’économie du Québec.


Questions sans réponses



Si le projet de loi était adopté, au total, manque à gagner de 1,5 milliard par année dans les coffres de l’État. Le gouvernement n’aurait-il pas pu, à la place de concéder des réductions, accélérer les investissements pour aider à rattraper les coupures des 10 dernières années? Du sous-investissement en infrastructure? Pour introduire le dépistage plus tôt, que ce soit par la maternelle 4 ans ou autres mécanismes?

À titre de payeur de taxe, je suis très content de voir ma facture diminuée, mais en matière de taxation, est-ce équitable d’avoir une taxe unique régionale (ou « égale ») pour tous? Pareille, pour la petite maison rurale au château de Westmount.

Il ne faudrait pas oublier, dans cette recherche d’égalité, que ce sont les propriétaires qui toucheront ce « cadeau » et qu’il n’y a aucune garantie que les locataires, qui représentent 40% de Québécois, bénéficieront de cette réduction.


Je n’ai toujours jamais trouvé réponse à mon questionnement de fond. Comment expliquer que la Commission scolaire des Laurentides arrivait – malgré sa petite taille – à faire avec un taux de 0,10 $ — tandis qu’en Outaouais, la Capitale nationale, avec une clientèle beaucoup plus grande, ont avait besoin de 0,30 $ la tranche de 100 $ d’évaluation foncière pour financer les services administratifs?

N’aurait-il pas été prudent de répondre à ces questionnements avant de plancher sur ce projet de loi?


source: facebook
Pour arriver au taux de taxe unique, il faudra 4 ans. C’est donc dire que la taxe scolaire ne sera pas abolie dans le premier mandat. Par déduction, il faut comprendre que la promesse d’abolir les conseils des commissaires ne pourra pas plus être aboli, car rappelons-le, « no taxation without representation ».

Pour avoir des réponses aux nombreuses questions qui demeurent sans réponses, il faudra attendre le cheminement du projet de loi à travers les différentes étapes législatives.  À suivre.

 
M.P. R